Dans quel cas le droit à indemnité de l’agent est exclu ?

Philippe Koch koch@impact-rechtsanwaelte.de

Rechtsanwalt, Fachanwalt für Handels- und Gesellschaftsrecht, Avocat à la Cour

Par exception à la règle, selon l’article 89b al. 3 n° 2 du Code de commerce allemand, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le commettant a résilié le contrat en raison d’un comportement fautif de l’agent commercial constituant un motif sérieux de résiliation.
En outre, l’indemnité est exclue dans trois cas précisés par le l’art. 89b al. 3 HGB : lorsque la résiliation à l’initiative de l’agent n’est pas fondée sur des raisons de santé ou d’âge ou fait suite à une faute du mandant, lorsque l’entrepreneur a résilié le contrat suite à un comportement répréhensible de l’agent constitutif de motif grave (“wichtiger Grund”) ou enfin lorsque le contrat est transmis à un tiers par consentement des deux parties.