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Protection des données

Notre déclaration par rapport à la protection des données

Résolution extrajudiciaire des différends conformément au règlement ODR et au § 36 VSBG

L‘entité compétente pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en matière d’effets patrimoniaux issue d’une relation entre l’avocat et son client en Allemagne est le bureau de conciliation de l’ordre des avocats, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de.

Notre cabinet participe à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un bureau de conciliation.

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