Aide financière exceptionnelle Covid-19 à partir de novembre 2020
Nous conseillons toutes les entreprises au sujet des aides financières de l’Etat pour faire face à la pandémie.
Seuls les professionnels indépendants ayant une structure unipersonnelle (Solo-Selbstständige), peuvent présenter eux-mêmes une demande jusqu’à 5.000 euros via la plate-forme en ligne du gouvernement fédéral allemand. Toutes les autres entreprises doivent présenter la demande par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal ou d’un avocat. Nous offrons ce service spécialement pour nos clients franco-allemands.
L’aide financière pour le mois de novembre (Novemberhilfe) soutient les entreprises qui ont dû fermer en novembre pour faire face à la pandémie avec des subventions de 75 % du chiffre d’affaires moyen correspondant en novembre 2019. Cette aide publique devrait également être appliquée pour les mois de janvier et février 2021, mais cela doit encore être décidé par le gouvernement allemand.
La procédure de dépôt de la demande pour les acomptes de l’’aide financière pour le mois de novembre (Novemberhilfe) a débuté le 25 novembre 2020. La « Novemberhilfe », avec un volume d’environ 15 milliards d’euros, constitue un soutien central aux entreprises de toutes tailles (y compris publiques et sans but lucratif), aux professionnels ayant une structure unipersonnelle, aux associations et aux institutions, et aux membres indépendants des professions libérales dont les activités économiques sont particulièrement concernées par les restrictions actuelles lié au corona. Afin de garantir que les fonds parviennent rapidement aux acteurs de l’activité économique concernées, des acomptes seront effectués.
La procédure d’acompte comprend les points suivants :
1. Dans le cadre d’une procédure en deux étapes, des acomptes pouvant aller jusqu’à 50 % de l’aide demandée pour le mois de novembre seront accordées dans un premier temps, mais jusqu’à un maximum de 10.000 euros par demandeur.
2. La demande a lieu entièrement par voie électronique sur la plate-forme www.ueberbrueckungshilfe-unternehmen.de.
3. Les professionnels indépendants ayant une structure unipersonnelle (Solo-Selbstständige) peuvent présenter eux-mêmes une demande via la plate-forme jusqu’à un montant de 5.000 euros sans faire appel à un conseiller fiscal ou un avocat.
Toutes les autres entreprises doivent présenter la demande par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal ou d’un avocat.
4. L’acompte est accordé de manière simple et non bureaucratique sur la base de la demande de l’aide pour le mois de novembre. Une demande distincte d’acompte n’est pas nécessaire. Si une demande est soumise à un contrôle approfondi dans le cadre d’une procédure de vérification de la situation économique du demandeur l’acompte n’est pas versée immédiatement. Dans une deuxième étape, une comparaison automatisée avec les données des autorités fiscales est effectuée si possible.
5. Afin de prévenir les abus, des mesures visant à garantir l’identité du demandeur sont prévues. En particulier, les entreprises doivent présenter obligatoirement la demande par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal ou d’un avocat. Dans ce contexte, un certificat ELSTER en particulier est obligatoirement nécessaire pour l’authentification en demande directe.