Le Ministère fédéral allemand de l’économie a publié un plan de soutien aux entreprises en trois niveaux qui sera mis en place selon l’avancement des besoins des entreprises.

Niveau 1 : Utilisation de mécanismes préexistants

Les entreprises peuvent recourir à des instruments de soutien qui existent déjà comme les crédits aux entrepreneurs de la KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau - Établissement de crédit pour la reconstruction), les crédits de démarrage ERP (European Recovery Program), les crédits pour couvrir les besoins en fonds de roulement proposés par les institutions de développement des Länder ou encore les garanties pour les crédits pour couvrir les besoins en fonds de roulement pour les entreprises dont les garanties bancaires standards manquent ou sont insuffisantes (banques de garantie, garanties des Länder ou garanties parallèles de l'État fédéral/des États en fonction de l'étendue de l'exigence de garantie).

Niveau 2 : Elargissement et flexibilisation des mécanismes préexistants (niveau actuel)

Si les instruments existants ne sont pas suffisants, le champ d'action des entreprises peut être rapidement élargi par des mesures de flexibilisation, d'allégement et d'incitation à l'investissement. Les instruments existants (tels que les crédits pour couvrir les besoins en fonds de roulement, les crédits KfW) peuvent être étendus, assouplis et complétés si la demande augmente.

Ainsi, dès lors que, les chaînes d'approvisionnement (par exemple dans l'industrie) seront interrompues et que les ventes des entreprises diminueront significativement, le Ministère fédéral allemand de l’économie élargira rapidement les instruments de financement existants mentionnés ci-dessus.

Il est également concevable que des mesures de flexibilité soient ensuite introduites, c'est-à-dire des mesures fiscales transitoires pour les territoires particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19, comme le report sans intérêt des impôts locaux et étatiques (y compris l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les surtaxes de solidarité).

Niveau 3 : Ajustement de nouvelles mesures extraordinaires.

Le Ministère fédéral allemand de l’économie se prépare à tous les scénarios possibles et prévoit à ce titre des instruments appropriés.

Si la situation devait s'aggraver, que les grandes entreprises doivent cesser leur production en raison de l'interruption des chaînes d'approvisionnement, que les entreprises sont fermées en raison de dispositions légales officielles ou par mesure de précaution, le gouvernement fédéral peut procéder à des ajustements.

Il existe diverses expériences antérieures de tels ajustement, par exemple les secours aux victimes des inondations de 2013 ou la crise financière de 2008/2009. Les instruments identiques sont disponibles et seront utilisés en fonction des besoins.

Parmi ces instruments, il y a par exemple le programme spéci+ül de la KfW pour l'octroi de crédits à court terme aux entreprises. De même, si besoin, une décision pourrait être prise quant à l'assouplissement des règles de dépréciation, comme ce fut le cas lors de la crise financière de 2008/2009.

En tant qu'entreprise, entrepreneur indépendant ou freelance, des difficultés financières dues à la crise de pandémie de COVID-19 apparaissent de plus en plus systématiquement aujourd’hui. Il est désormais possible de demander un crédit à sa banque pour des investissements et pour couvrir un besoin en fonds de roulement, à condition que le demandeur ne soit pas en difficultés financières avant le 31.12.2019.

En effet, le programme spécial 2020 de la KfW est maintenant disponible. Les fonds pour ce programme spécial de la KfW sont illimités.

Il est accessible aux moyennes et grandes entreprises. Les conditions de crédits pourront être adaptées selon l’évolution de la situation.

Le Programme spécial KfW 2020 est mis en œuvre par le biais des programmes comme les crédits KfW aux entrepreneurs, les crédits de démarrage ERP, la participation directe au financement de consortiums, dont les conditions d’accès ont été modifiées et étendues.

Le programme spécial pour les entreprises du commerce et de l'industrie, et les professions libérales est disponible pour couvrir les besoins de liquidités à court terme. Il est ainsi possible de mobiliser une quantité considérable de crédits de renforcement des liquidités auprès des banques centrales.

Les demandes peuvent être faites immédiatement.

Ci-après les différents mécanismes mis en place par la KfW:

Programme spécial pour les entreprises de taille moyenne de moins de 5 ans

Le programme spécial de la KfW ouvre des crédits d'investissement et des crédits pour couvrir les besoins en fonds de roulement pour les jeunes entreprises jusqu'à 5 ans après leur création. - ERP-Gründerkredit Universell

Les détails et les conditions du programme sont disponibles sur le site web de la KfW.

Cet instrument est considérablement élargi et amélioré comme suit:

- Le crédit de démarrage ERP est désormais également disponible pour les entreprises de toutes tailles qui connaissent des difficultés de financement temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.

- Des crédits d'un montant maximal de 1 milliard d'euros peuvent être accordés à chaque groupe d'entreprises. Les crédits sont limités à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise requérante en 2019 ou des besoins de liquidités de l'entreprise requérante pour les prochains 18 dans le cas des petites et moyennes entreprises ou pour 12 mois dans le cas des grandes entreprises, ou encore au double des coûts salariaux de l'entreprise en 2019.

- La KfW offre une prise de risque (indemnité) de 90 % pour les petites et moyennes entreprises (jusqu'à 50 millions de chiffre d'affaires annuel, moins de 250 employés) et une prise de risque (indemnité) de 80 % pour toutes les entreprises dépassant cette limite. Les indemnités sont garanties par une garantie fédérale totale.

- Les taux d'intérêt ont été réduits et se situent entre 1 % et 1,46 % pour les petites et moyennes entreprises et entre 2 % et 2,12 % pour les grandes entreprises.

- Les investissements et les besoins en fonds de roulement peuvent être financés. D’un côté, le financement des besoins en fonds de roulement est proposé avec une durée maximale de 5 ans, avec une année de démarrage sans remboursement voire dans certains cas deux ans de démarrage. D’un autre côté, le financement des investissements est proposé pour une durée maximale de 5 ans avec un délai de grâce d'un an. La KfW propose également à ses principales banques des simplifications de procédure pour les demandes de crédits et une simplification des procédures d'évaluation des risques.

Pour les crédits inférieurs à 3 millions, la KfW assume l'évaluation des risques des banques. Des crédits jusqu'à 10 millions d'euros peuvent être accordés avec une évaluation simplifiée des risques. En outre, la KfW propose aux banques des simplifications de procédure pour les demandes de crédits.

Programme spécial pour les moyennes et grandes entreprises de plus de 5 ans

Des crédits d'investissement et des crédits pour couvrir les besoins en fonds de roulement pour les entreprises existantes établies depuis plus de cinq ans. - KfW-Unternehmerkredit.

Les détails et les conditions du programme sont disponibles sur le site web de la KfW.

Cet instrument sera considérablement élargi et amélioré:

- Le crédit aux entrepreneurs de la KfW est désormais également accessible aux entreprises de toutes tailles qui connaissent des difficultés de financement temporaires en raison de la pandémie de COVID-19.

- Des crédits pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'euros peuvent être accordés à chaque groupe d'entreprises. Les crédits sont limités à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise requérante en 2019 ou des besoins de liquidités actuels de l'entreprise requérante pour les prochains 18 mois dans le cas des petites et moyennes entreprises ou pour 12 mois dans le cas des grandes entreprises, ou encore au double des coûts salariaux de l'entreprise en 2019.

- La KfW offre une prise de risque (indemnité) de 90 % pour les petites et moyennes entreprises (jusqu'à 50 millions de chiffre d'affaires annuel, moins de 250 employés) et une prise de risque (indemnité) de 80 % pour toutes les entreprises dépassant cette limite. Les indemnisations sont garanties par une garantie fédérale totale. Les taux d'intérêt ont été réduits et se situent entre 1 % et 1,46 % pour les petites et moyennes entreprises et entre 2 % et 2,12 % pour les grandes entreprises.

- Le financement des besoins en fonds de roulement est proposé avec une durée maximale de 5 ans, avec une année de démarrage sans remboursement, voire dans certains cas avec deux ans de démarrage. Le financement des investissements est offert pour une durée maximale de 5 ans avec une année de démarrage sans remboursement.

En outre, la KfW propose à ses principales banques des simplifications de procédures pour les demandes de crédits et une simplification des procédures d'évaluation des risques. Pour les crédits inférieurs à 3 millions, la KfW assume l'évaluation des risques des banques centrales. Des crédits jusqu'à 10 millions d'euros peuvent être accordés avec une évaluation simplifiée des risques.

Programme spécial pour les moyennes et grandes entreprises.

Avec le programme spécial 2020 "Participation directe au financement syndiqué", la KfW élargit son offre de financement pour les entreprises qui connaissent des difficultés de financement temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. - Direktbeteiligungen für Konsortialfinanzierungen

- Dans le cadre de ce programme de promotion, la KfW offrira à l'avenir une prise en charge des risques à hauteur de 80 % du projet, mais pas á plus de 50 % des risques de la dette totale.

- La KfW participe au financement syndiqué pour les investissements et les besoins en fonds de roulement pour une durée maximale de 6 ans.

- La participation de la KfW est égale aux conditions du marché. Cela signifie que les conditions économiques sont fournies par le partenaire financier et assumées par la KfW.

- La part de risque de la KfW est d'au moins 25 millions d'euros et est limitée à 25 % du chiffre d'affaires annuel en 2019 ou au double des coûts salariaux de 2019 ou des besoins de financement actuels pour les 12 prochains mois.

Pour les petites entreprises commerciales et indépendants de moins de 5 ans.

En outre, les crédits de démarrage ERP, est disponible pour les petites entreprises qui existent depuis moins de 5 ans - ERP-Gründerkredit Startgeld.

Ces crédits visent les petites entreprises commerciales et indépendants jusqu'à 50 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel de 10 millions d'euros maximum, qui existent depuis moins de 5 ans.

Le montant maximal de ces crédits est de 30 000 EUR maximum pour couvrir le besoin en fonds de roulement (total des capitaux extérieurs requis : 100 000 EUR maximum).

Ces crédits sont octroyés pour 10 ans maximum avec deux années de démarrage sans remboursement.

Ces crédits sont soumis à une garantie bancaire standard avec exonération de 80 % de la responsabilité de la banque.

L’appel au système de garanties pour les crédits des entreprises saines.

Si nécessaire, les banques peuvent également faire appel au système de garantie. Les modèles suivants ne peuvent pas être utilisés pour les entreprises en restructuration, en procédure collective ou en difficultés.

Pour les entreprises qui avaient des modèles économiques viables jusqu'à la crise, des garanties peuvent être fournies pour les besoins en fonds de roulement. Jusqu'à un montant de 2,5 millions d'euros, ils sont traités par les banques de garantie; au-delà, ce sont les Länder ou leurs institutions de développement qui sont responsables. À partir d'un montant de garantie de 20 millions d'euros, le gouvernement fédéral participe à l'engagement de garantie à 50/50 dans les régions structurellement faibles. En dehors de ces régions, le gouvernement fédéral participe à la couverture du financement des besoins en fonds de roulement et des investissements à partir d'un montant de garantie de 50 millions d'euros et avec un taux de garantie allant jusqu'à 80 %. Les garanties peuvent couvrir au maximum 80 % du risque de crédit, c'est-à-dire que la banque principale concernée doit assumer au moins 20 % de la responsabilité propre.

Une demande pour un projet de financement jusqu'à 2,5 millions d'euros peut également être effectuée rapidement et gratuitement via le portail de financement des banques de garantie.

Le ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs prépare une réglementation légale visant à suspendre l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité jusqu'au 30 septembre 2020 afin de protéger les entreprises qui connaissent des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Le modèle est fourni par les règlements qui ont été adoptés à l'occasion des inondations catastrophiques de 2002, 2013 et 2016.

Il y a actuellement beaucoup de discussions pour savoir si et comment exactement l'Union européenne peuvent aider les entreprises en difficultés.

L'Union européenne a annoncé qu'elle allait mettre en place un fonds d'aide aux entreprises de 25 milliards d'euros pour lutter contre les conséquences économiques de l'épidémie de corona.

En Allemagne, la réglementation sur l'indemnisation du chômage partiel doit être adaptée le plus rapidement possible. Le traitement doit être sensiblement plus rapide. En outre, les cotisations sociales doivent être remboursées à 100 % à l'avenir. La durée des prestations doit être portée de 12 à 24 mois.

Les entrepreneurs indépendants dont l'activité ou l'exercice est suspendu pendant une quarantaine ordonnée peuvent, conformément au §56 de la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz-ifSG), demander à l'autorité compétente "le remboursement, dans une mesure appropriée, des frais professionnels non couverts qui continuent d'être engagés pendant cette période".

En effet, le § 56 en question prévoit que toute personne qui, sur la base de la présente loi, est ou devient soumise à des interdictions dans l'exercice de son emploi rémunéré et subit de ce fait une perte de revenus, recoit une compensation financière.

La compensation en question est calculée sur la base du manque à gagner. Pour les six premières semaines, il est accordé à hauteur de la perte de revenus. À partir du début de la septième semaine, elle est accordée à hauteur de l'indemnité de maladie, à condition que la perte de revenus ne dépasse pas la limite de revenus annuels applicable à l'assurance maladie obligatoire.

En principe, le risque de ne pas gagner d'argent incombe toujours à l’entrepreneur indépendant. Si les commandes et les revenus manquent, il assume généralement le risque lui-même.

Si, en tant qu'indépendant, certains des contrats conclus ont été résilié par les contractuels (directement ou indirectement) en raison de la pandémie de COVID-19, la situation est compliquée. La seule solution est d’examiner les contrats en question et de s’assurer qu’il y avait un droit de résiliation prévu dans le contrat, et si les conditions de résiliation fixées ont été respectées. Dans le cas contraire, il peut être envisagé de demander des dommages et intérêts pour résiliation non autorisée ou pour résiliation abusive.

Si les entrepreneurs indépendants sont mis en quarantaine, ces derniers peuvent recevoir des compensations au titre de la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetzes – IfSG). La compensation en question est versée à hauteur d'un certain pourcentage du revenu de l'année précédente.

En outre, les frais de fonctionnement (tels que le loyer pour les opérations chirurgicales ou les bureaux) peuvent, dans la limite d’un certain niveau, être remboursés. En effet, en cas d'ordre de quarantaine, les entrepreneurs indépendants peuvent demander à l'autorité sanitaire compétente de prendre en charge ces frais. La liste des autorités compétente par territoire est disponible sur le site de l’institut Robert Koch, ou sous le lien suivant: https://tools.rki.de/PLZTool/