Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le gérant d’une GmbH est susceptible d’engager sa responsabilité. La responsabilité du gérant d’une GmbH peut être mise en cause à la fois civilement et pénalement.
Essentiellement la responsabilité civile d’un ou plusieurs gérants peut être engagée lorsqu’ils :
- violent des dispositions prévues dans les statuts de la GmbH,
- sont responsable d’une faute de gestion constituant un manquement du gérant à ses obligations,
- sont responsable d’infractions aux obligations légales spécifiques du gérant d’une GmbH prévues par la loi.
Les cas de responsabilité civile les plus courants sont par exemple :
- une manœuvre frauduleuse,
- le non-paiement des cotisations sociales patronales et/ou salariales,
- la non-déclaration d’un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans les délais,
- manquement à l’obligation de déposer une requête auprès du tribunal d’instance allemand compétent “sans retard fautif”, au plus tard trois semaines après la survenance de l’état de cessation de paiements.