Conseil juridique expert pour entreprises françaises en Allemagne : Création, expansion et gestion des sociétés

Le choix et l’organisation des structures de l’entreprise sont essentiels pour l’efficacité de l’action économique.

Notre cabinet franco-allemand conseille et assiste des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et élargir leurs activités économiques sur le marché allemand dans tous les domaines relatifs au droit allemand des sociétés.

RA Koch - Avocat - Cabinet d'avocats Berlin - Droit allemand


Philippe Koch
Rechtsanwalt /Fachanwalt für Handels- und Gesellschaftsrecht
Avocat à la Cour (Paris)

7 clés pour naviguer dans le droit des sociétés allemand

Dans le domaine du droit des sociétés, notre expertise s’étend de la création d’entreprise, avec prise en compte des problématiques fiscales pertinentes, à l’assistance juridique dans les affaires courantes, en passant par le conseil sur des opérations juridiques complexes comme les acquisitions, les restructurations et les transmissions d’entreprises. Notre expertise recouvre en particulier le suivi des relations des sociétés mère-filles et la restructuration des filiales en Allemagne. Une autre activité importante de notre cabinet est le conseil juridique en cas de conflits des actionnaires et de responsabilité personnelle des dirigeants d’entreprises.

1. Société ou entreprise individuelle

Le choix de créer une société tient à divers motifs. Contrairement à une entreprise individuelle, la création d’une société permet de regrouper plusieurs associés ou actionnaires au sein d’une même structure. Par ailleurs, la forme sociale permet aux entrepreneurs de réunir des capitaux ou des crédits pour financer les investissements nécessaires à la création d’une nouvelle activité ou encore d’assurer le développement d’une activité. De plus, contrairement à une entreprise individuelle, une séparation des patrimoines de entrepreneur et de sa société permet d’affecter à son activité une partie seulement des biens de l’entrepreneur en instituant une responsabilité limitée. Ainsi, la sécurité du patrimoine est un atout considérable pour l’entrepreneur. En effet, par le choix d’une société qui fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, les acteurs économiques peuvent bénéficier d’une sécurité financière en cas de difficultés. En outre, la cession de parts et actions est généralement fiscalement privilègiée par rapport à la cession des biens. De plus, le fait de créer une société facilite bien souvent les négociations avec les partenaires et accorde une crédibilité plus importante vis-à-vis des clients. Par ailleurs, l’entreprise qui est organisée sous la forme d’une société peut être soumise à l’impôt sur les sociétés alors que l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Créer une société permet souvent une optimisation fiscale.

En savoir plus sur les formes de sociétés en Allemagne

2. S’implanter en Allemagne

Il existe diverses solutions pour d’établir des liens commerciaux avec l’Allemagne et de s’implanter en Allemagne. Les modes d’implantation vont de la représentation commerciale effectuée par l’intermédiaire d’un agent commercial ou d’un distributeur jusqu’à la création d’une structure juridique en Allemagne. Enfin, l’option de racheter et de contrôler une société allemande par une prise de participation dans une entreprise allemande peut être envisager pour s’implanter rapidement sur le marché allemand. Le choix du mode d’implantation appropriée varie selon les objectifs commerciaux de l’entreprise et dépend des critères juridiques et fiscaux.

En savoir plus sur l’implantation en Allemagne

3. GmbH (SARL allemande)

La GmbH (SARL allemande) est la forme juridique la plus repandue en Allemagne et également la société commerciale préférée des acteurs economiques étrangers sur le marché allemand. Ceci tient au fait que la structure de la GmbH est relativement souple et qu’elle est une société de capitaux avec un fort caractère personnel. La GmbH occupe en Allemagne la place que tiennent en France la SARL mais aussi la SAS et en grande partie la S.A..
À la différence de la France la société anonyme allemande (Aktiengesellschaft, AG) est rarement utilisée par les PME en Allemagne. En effet, la GmbH est la forme sociale adoptée par la plupart des petites et moyenne entreprises mais aussi pour les grandes sociétés allemandes qui ne font pas appel public à l’épargne. Ce sont les grandes sociétés allemandes dont celles cotées en bourse qui optent pour la forme d’une AG. En fait, la création et gestion d’une AG est assez lourde et complexe, les AG étant assujetties à de nombreuses dispositions légales contraignantes et peu flexibles.

4. La différence entre une GmbH et une UG

Une Unternehmergesellschaft (UG) est une GmbH aux modalités capitalistiques simplifiées ou autrement dit une variante légère de la GmbH, appelée aussi „Petite Société à Responsabilité Limitée“ (UG haftungsbeschränkt). Elle peut être constituée avec un capital social inférieur à 25.000,00 €, le montant minimum étant 1 € alors que le capital social d’une GmbH classique doit comporter au minimum 25.000 euros. La Unternehmergesellschaft est toutefois soumise à l’obligation de mettre 25 % de ses bénéfices annuels en réserve jusqu’à ce que son capital atteigne le seuil de 25.000 €.

Avec un capital au-dessous de 25.000 €, sa dénomination sociale doit imperativement être suivie de la mention « Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt) » au lieu de « GmbH ». En outre, les droits et obligations de la UG sont généralement les mêmes que ceux du droit commun de la GmbH.

En savoir plus sur la GmbH (SARL allemande)

5. La société anonyme (Aktiengesellschaft)

En Allemagne, la société anonyme (Aktiengesellschaft ou AG) est la forme juridique de société de capitaux réservée aux grands projets commerciaux qui demandent bien souvent des capitaux importants. Bien que sa structure soit moins souple que la GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand), le choix de créer une société anonyme (Aktiengesellschaft) a des avantages non-négligables:

La société anonyme est la forme juridique de société la plus adaptée pour réunir d’importants capitaux. En effet, sa particularité est la possibilité d’avoir un capital plus ouvert aux personnes extérieures à la société. La société anonyme émet des actions. Contrairement aux parts sociales de la GmbH les actions sont librement cessibles et négociables. Elle peut aussi émettre d’autre types de valeurs mobilières : actions de préférence avec possibilité de leur supprimer le droit de vote ou des obligations (titres négociables émis dans le cadre d’un emprunt et qui constituent des droits de créance à l’encontre de la société émettrice) ou des valeurs mobilières composées (obligations convertibles en actions par exemple).

La société anonyme est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité. La société anonyme jouie d’une excellente reputation en Allemagne, elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs). Ainsi, les fleurons de l’industrie allemande ont généralement fait le choix de la société anonyme. Par ailleurs, concernant le régime de responsabilité financière, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital.

En savoir plus sur la société anonyme (Aktiengesellschaft)

6. GbR, OHG, KG: les sociétés de personnes (Personengesellschaften)

Les sociétés de personnes (Personengesellschaften) jouent un rôle important sur le marché allemand.

Par opposition aux sociétés de capitaux (Kapitalgesellschaften) qui donnent une place prépondérante au capital, sans prendre en compte la personnalité de ses détenteurs, les sociétés de personnes privilégient la personnalité de ses associés.

Concernant le fonctionnement des sociétés de personnes, les associés détiennent des parts sociales et non des actions comme dans les sociétés de capitaux. Généralement ces parts ne sont cessibles qu’avec le consentement de tous les autres associés. Par ailleurs, la vente ou la donation des parts à un autre associé doivent également obtenir l’accord des autres associés, ce qui permet de verrouiller l’entrée dans le capital.

Les differentes formes de sociétés de personnes présentent l’avantage d’être des structures juridiques très flexibles. Les lois applicables aux diverses formes de sociétés de personnes posent des règles de fonctionnement interne qui sont dans leur majorité supplétives. Il est donc possible d’adapter les statuts de la société aux besoins spécifiques de l’entreprise.

En savoir plus sur les sociétés de personnes

Nos prestations relatifs au droit allemand des sociétés :

  • Constitution d’une filiale en Allemagne, sous la forme d’une GbR (société civile), d’une GmbH (société à responsabilité limitée), d’une UG (GmbH aux modalités capitalistiques simplifiées) ou d’une KG (société en commandite),
  • Création et fermeture d’une succursale en Allemagne,
  • Rédaction de statuts de sociétés,
  • Nomination et révocation de dirigeants d’une société allemande
  • Contrats de mandat pour gérants / contrat de gérance,
  • Augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social et autres modifications statutaires de sociétés allemandes,
  • Préparation des décisions des associés d’une société allemande
  • Pacte d’associés,
  • Litige entre associés d’une société allemande,
  • Rédaction d’actes de constitution d’une entreprise commune (joint-venture) en Allemagne,
  • contrats intra-groupes,
  • Assistance/représentation auprès le notaire allemand lors de l’authentification de l’acte de création d’une société,
  • Due diligences juridiques, commerciales, fiscales et sociales,
  • Reprise d’entreprises allemandes en difficulté,
  • Assistance et représentation dans le cadre de procédures contentieuses et arbitrales, allemandes et françaises.

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