Il existe en Allemagne un ordre de juridiction spécifique au droit du travail (Arbeitsgerichtsbarkeit) qui ne fait pas partie de la juridiction de droit commun. Il y a trois niveaux de juridiction qui présentent tout de même des similitudes avec l’organisation prud’homale en France.
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Les trois niveaux de juridiction
Instance (local)
Conseil des Prud’hommes (Arbeitsgericht)
- Un président : magistrat professionnel
- (hors audience de conciliation) 2 assesseurs : un représentant des salariés et un représentant des employeurs
Appel (régional)
Cour régionale du travail (Landesarbeitsgericht)
Même composition qu’en 1ère instance.
Cassation (fédéral)
Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht à Erfurt)
- Un président : magistrat professionnel
- 2 magistrats professionnels
- 2 assesseurs : un représentant des salariés et un représentant des employeurs
Comme en France, après la saisine de la juridiction il y a toujours une audience de conciliation avant l’audience de jugement ou de chambre. Cependant, et à l’inverse de la France, la très grande majorité du temps le litige se termine par une transaction convenue entre les parties lors de l’audience de conciliation.
En cas de litige entre un employeur et un salarié, quelle juridiction faut-il saisir ?
Comme en France, les juridictions de travail ont une compétence exclusive pour traiter de tous les litiges de droit du travail résultant de l’application d’un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, ainsi que ceux résultant de l’application d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective entre plusieurs parties à cette convention.
Si un tel litige survient, selon les règles de droit commun, il convient de saisir en premier lieu le tribunal de travail du lieu de travail. Il existe aussi d’autres règles de compétences propres au droit du travail telles que le lieu de séjour du salarié, lieu d’une succursale, lieu de l’exécution du contrat etc.
Qui paye les frais d’instance ?
Contrairement au principe devant les autres juridictions allemandes, en droit du travail chaque partie paye ses propres frais de défense (honoraires d’avocat). Seul les frais de justice seront mis à la charge de la partie perdante. En cas de transaction, ces frais seront le plus souvent réduits à zéro ou partagés. Attention, ces règles ne s’appliquent qu’en première instance. En appel, la partie gagnante est remboursée de tout frais, les montants exactes sont établis selon la loi relative aux frais de justice et la loi relative à la rémunération des avocats.
Quel est le délai de prescription pour agir devant une juridiction du droit du travail en Allemagne ?
Le délai de prescription régulier est de 3 ans pour tous les droits acquis du contrat de travail. Il est répandu de stipuler une clause contractuelles qui oblige les parties à faire valoir leur droits bien avant en ce qui concerne la communication entre eux etc. (Ausschlussfristen)
En cas de licenciement, le délai de recours particulier et très bref de 3 semaines et à respecter impérativement. Ainsi, si le salarié n’a pas contesté le licenciement dans les 3 semaines suivant la notification du licenciement, celui-ci prendra effet et ne pourra plus être remis en cause sauf en cas de certaines exceptions rares.