Immobilier – bail commercial

Introduction:

Alors que le droit français impose le respect du « statut des baux commerciaux », le droit allemand est empreint d’une grande souplesse. Il n’existe en effet, contrairement au droit allemand des baux d’habitation, pas de réglementation particulière des baux commerciaux et ce sont ainsi les règles du Code civil allemand qui trouvent application.
La liberté laissée aux parties en droit allemand connaît cependant des limites notamment le respect du principe de loyauté, de confiance réciproque (§305 et suivants du Code civil) ou encore de l’intérêt respectif des parties.
Il est également nécessaire de préciser que le fonds de commerce français n’a pas son pendant en droit allemand. Le « Handelsgeschäft » du droit allemand comprend les éléments du passif et diffère en ce point du fonds de commerce français. Celui-ci s’apparente de ce fait plus à la notion d’entreprise française.

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