Il incombe au bailleur de ne pas installer dans les locaux voisins dont il est propriétaire, un concurrent au preneur. Cette obligation existe de plein droit et n’a pas à être formalisée dans le contrat au contraire du droit français.
Cabinet d'avocat
Il incombe au bailleur de ne pas installer dans les locaux voisins dont il est propriétaire, un concurrent au preneur. Cette obligation existe de plein droit et n’a pas à être formalisée dans le contrat au contraire du droit français.