Les dispositions du droit des baux commerciaux sont applicables si les surfaces louées ne sont pas utilisées dans la majeure partie du temps à usage d’habitation durable par le locataire.
Les dispositions sont ainsi applicables aux baux commerciaux stricto sensu qui portent sur un local exploité commercialement, mais également aux locations de bureaux de professions libérales telles que des architectes, des avocats etc.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat mixte englobant un local professionnel et un appartement privé, le droit du bail commercial s’applique si plus de la moitié de l’espace total est à vocation professionnelle.
Les parties au contrat, qu’il s’agisse du locataire ou du bailleur, peuvent être des personnes physiques ou morales.
En ce qui concerne les personnes morales, il peut s’agir de sociétés de capitaux mais également de sociétés de personnes, alors même que celles-ci ne sont pas juridiquement capables (telles que la société en nom collectif de droit allemand « offene Handelsgesellschaft » ou la société en commandite simple de droit allemand « Kommanditgesellschaft »), mais peuvent conclure des contrats à travers leur société.
L’entrepreneur individuel conclut également le contrat au nom de la société afin de mettre en évidence que celui-ci appartient au domaine commercial.
Pour d’autres constellations, comme par exemple pour la société de droit civil allemand « Gesellschaft bürgerlichen Rechts », tous les associés doivent signer ensemble le contrat.