L’agent commercial a droit à une commission pour une affaire conclue après l’expiration de son contrat sous les conditions suivantes:
- L’agent a négocié, introduit ou préparé la transaction de telle manière que la conclusion est manifestement attribuable à l’accomplissement de ses obligations dans un délai raisonnable après le terme du contrat, ou
- le client offre l’agent commercial de conclure l’affaire avant l’expiration du contrat.