Avocat (Rechtsanwalt)
Spécialisation en droit commercial et droit des sociétés
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Notre cabinet franco-allemand conseille et assiste des entreprises françaises dans toutes les démarches nécessaires pour la création d’une GmbH.
Les étapes de la création d‘une GmbH:
1. Élaboration des statuts
Les statuts forment la constitution fondatrice de la société. En effet, les statuts individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés, des gérants et des tiers.
Les statuts doivent impérativement fixer:
- le capital social minimum 25 000 €
- les associés et les parts qu’ils détiennent,
- la dénomination sociale,
- l’adresse commerciale de la société enregistrée en Allemagne
- l’objet de l’entreprise.
Les mentions facultatives dans les statuts de la GmbH sont par exemple:
- le nom du ou des gérants,
- les pouvoirs du gérant,
- dispositions de contôle de l’assemblée des associés vis-vis de la gérance
- conditions de cession des parts sociales,
- conditions pour exclure un associé.
2. Signature des actes devant un Notaire
3. Ouverture du compte bancaire de la GmbH
4. Paiement du capital social
5. Demande de l‘immatriculation de la GmbH au registre de commerce par le Notaire
6. Déclaration des bénéficiares effectifs
7. Demande d’activité professionnelle et demande de numéro TVA
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
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