Droit des entreprises en difficultés

Notre cabinet franco-allemand conseille et assiste des entreprises s’implantées sur le marché allemand qui rencontrent des difficultés économiques. Impact Rechtsanwälte Avocats propose un accompagnement sur-mesure aux dirigeants d’entreprises en Allemagne qui connaissent des difficultés de trésorerie mettant en péril la poursuite de leur activité. 

En effet, sans pour autant être en faillite, une entreprise peut éprouver, à une certaine période de sa croissance, des difficultés liées à des éléments internes ou externes, comme atteindre ses objectifs ou honorer ses engagements auprès de ses clients et ses employés. Notre cabinet accompagne les dirigeants dans la mise en œuvre de procédure collective de droit allemand pour prévenir et anticiper les difficultés et afin que ce passage soit le moins douloureux possible.

Nos prestations en matière d’entreprises en difficulté en Allemagne :

• Vérification des données économiques et financières de la société allemande en difficulté et analyse des alternatives possibles à une demande d’ouverture de procédure collective en Allemagne,
• Analyse des liens entre la filiale allemande et la maison mère en France et évaluation des risques en termes de responsabilité,
• Détermination de la procédure collective la plus adaptée en droit allemand,
• Rédaction de la demande d’ouverture d’une procédure collective en Allemagne,
• Représentation / accompagnement devant le Tribunal et l’administrateur judiciaire ,
• Défense des intérêts des dirigeants d’entreprises en vue de  la responsabilité civile et pénale du gérant d’une GmbH /AG en cas de faillite en droit allemand,
• Rachat et cession d’entreprises en difficulté en Allemagne,
• Déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire allemand,
• Demande en revendication (clause de réserve de propriété) auprès de l’administrateur judiciaire,
• Assistance à l’audience d’ouverture de procédure collective, représentation devant le Tribunal,
• Assistance lors des rendez-vous chez l’administrateur judiciaire,
• Vérification et contestation des créances produites au passif de la procédure et mise en place d’un plan de redressement.

Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
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