Notre cabinet franco-allemand conseille et assiste des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et élargir leurs activités économiques sur le marché allemand dans tous les domaines relatifs à la GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand)
- Nos prestations relatifs au droit de la GmbH :
- Constitution d’une filiale en Allemagne sous la forme d’une GmbH,
- Rédaction et audit des statuts d’une GmbH,
- Nomination et révocation du gérant de la GmbH,
- Contrats de mandat pour le gérant de la GmbH, contrat de gérance,
- Augmentation ou réduction de capital d’une GmbH,
- transfert de siège social et autres modifications statutaires de la GmbH,
- Préparation des décisions des associés de la GmbH,
- Pacte d’actionnaires/d’associés, acte de constitution d’une entreprise commune (joint-venture) en Allemagne,
- Litige entre associés de la GmbH
- Litige entre associés et gérant de la GmbH
- Dissolution de la GmbH
- Liquidation amiable et judiciaire de la GmbH,
- Opération de transaction (share deal, asset deal),
- acquisition et cession d’entreprises : mégociation et élaboration des actes de cession (promesses, protocoles de cession, garantie d’actif et de passif, pacte d’associés, … ),
- Due diligences juridiques, commerciales, fiscales et sociales,
- Reprise d’entreprises en difficulté,
- Assistance et représentation dans le cadre de procédures contentieuses et arbitrales, allemande et françaises.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
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