Les conditions générales de vente correspondent à un ensemble de normes pré-écrites par les professionnels qui, par ce biais informent les cocontractants des conditions de réalisation et d’exécution du contrat.
Des conditions générales de vente peuvent être valablement introduites dans les contrats conclus en ligne. Les conditions générales incorporées dans ces contrats sont soumises au contrôle prévu aux §307 à 309 du Code civil allemand.
Certaines modalités doivent être respectées afin que les conditions générales de vente soient parties intégrantes au contrat :
- le vendeur doit, à un endroit très visible sur le site internet attirer l’attention sur l’applicabilité des conditions générales de vente. Ceci peut également être directement indiqué sur le formulaire de commande,
- le contenu des conditions générales de vente doit être entièrement visible sur le site,
- les conditions générales de vente doivent être lisibles sur l’écran,
- le texte des conditions générales de vente doit être aussi court que possible afin de pouvoir en prendre connaissance facilement.