Un contrat locatif ayant pour objet des locaux commerciaux doit être écrit si celui-ci est conclu pour une période supérieure à une année.
Lorsqu’un bail commercial n’a pas été conclu à l’écrit, il est valable mais vaut pour une durée indéterminée et ce sont les délais de résiliation légaux qui sont applicables. La résiliation peut intervenir au plus tôt après l’écoulement d’une année à partir de la mise à disposition de la chose louée.
Il est particulièrement important de désigner avec précision les locaux loués dans le bail commercial.
Une méthode identifiée et transparente doit permettre de déterminer la dimension des locaux.
Chacune des pièces doit être énumérée ainsi que toutes les annexes du bâtiment à moins qu’il soit très clair que la location concerne l’ensemble.
Il est également nécessaire de répertorier l’objet exact du bail ainsi que l’objet de son utilisation dans le contrat ou en annexe.
En ce qui concerne l’objet exact du bail, la rédaction de la clause indiquant l’activité pouvant être exercée dans les locaux sera de préférence souple afin d’englober plusieurs possibilités. La description de l’objet de la location ne doit cependant pas être dénuée de précision puisque le bailleur ne peut louer d’autres locaux sur la même propriété ou sur une propriété voisine qui ferait concurrence à son locataire. De plus, une attention particulière doit être portée à la formulation de l’objet du contrat de commerçants qui exercent des activités soumises à des autorisations. Il sera dans ce cas en effet plus prudent de conclure le contrat sous la condition suspensive d’obtenir l’autorisation afin d’éviter la situation par laquelle le commerçant ne pourrait pas exercer son activité (en l’absence de l’autorisation) alors même que celui-ci a conclu un bail commercial valable
La clause décrivant l’objet de l’utilisation du bail oblige le locataire à utiliser la chose conformément au contrat. Dans l’hypothèse où celui-ci choisirait de changer d’activité au cours du contrat, il est nécessaire de s’assurer que ce changement correspond aux fins de la location prévue par le contrat.