La réglementation spécifique des articles 305 et suivants du Code civil allemand (BGB) s’applique en intégralité dans les rapports entre commerçants et consommateurs.
En revanche, pour les contrats conclus dans le cadre de leur activité, les commerçants, les personnes morales et les établissements publics ne sont pas soumis :
1. aux exigences légales sur l’incorporation prévues aux 305 du Code civil allemand (BGB),
2. aux articles 308 et 309 du Code civil allemand (BGB) établissant une liste de “clauses noires et grises” considérées de manière automatique comme des clauses abusives compte tenu de la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre entre les obligations et les droits contractuelles des parties.