Philippe Koch - RechtsanwaltPhilippe Kochkoch@impact-rechtsanwaelte.de
Rechtsanwalt, Fachanwalt für Handels- und Gesellschaftsrecht, Avocat à la Cour
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Quel est le droit applicable à un contrat d’agence passé entre sociétés ou personnes ressortissantes d’Etats membres différents ?

Le règlement européen n°595/2008 du 17 juin 2008, dit “Règlement Rome I”, établit des règles uniformes à toute l’Union Européenne pour déterminer la loi applicable dans le cadre des relations contractuelles.
Ainsi, les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat de l’agent commercial. A défaut de choix de loi, l’article 4 § 1 dispose que la loi applicable sera celle du pays dans lequel l’agent à sa résidence habituelle.