Philippe Koch - RechtsanwaltPhilippe Kochkoch@impact-rechtsanwaelte.de
Rechtsanwalt, Fachanwalt für Handels- und Gesellschaftsrecht, Avocat à la Cour
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Quelle est l’influence du droit de la concurrence sur le bail commercial ?

Il incombe au bailleur de ne pas installer dans les locaux voisins dont il est propriétaire, un concurrent au preneur. Cette obligation existe de plein droit et n’a pas à être formalisée dans le contrat au contraire du droit français.