Pour la demande d’inscription au registre du commerce sont généralement requis les documents suivants:
- extrait du registre de commerce étranger ou acte de constitution et attestation de bonne exécution de la société mère étrangère,
- statuts de la société mère étrangère,
- informations concernant la succursale indépendante:
- adresse commerciale en Allemagne,
- montant de l’actif alloué par la société étrangère,
- résolution de la société mère étrangère concernant la création de la succursale,
- nom et adresse de la direction locale allemande ayant des pouvoirs exécutifs.
À noter: les documents concernant la société mère étrangère doivent être certifiés conformes et soit authentifiés soit émis avec une apostille. Ils doivent aussi être accompagnés d’une traduction certifiée en allemand.